Permis de construire nécessaire
Et ce n’est pas parce que vous redonnerez un coup de peinture dans les couloirs de votre immeuble que vous devrez installer le FttH. Le décret ne s’applique qu’à partir du moment où est délivré un permis de construire. En outre, une dérogation est prévue dans le cas où “le coût des travaux d’équipement (..) y compris les travaux induits, est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire”.
En dehors des cas de rénovation, il est en revanche toujours possible pour un propriétaire de s’opposer à la requête d’un locataire désireux d’avoir la fibre dans un logement ancien. Les travaux de raccordement nécessitent en effet de passer par les parties communes et donc d’obtenir l’aval de la copropriété lors d’une assemblée générale.
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